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CGV

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de conception graphique, de fabrication de signalétique sur mesure (intérieure, extérieure, événementielle, décoration murale, panneaux de chantier et conformité accessibilité ERP), de fourniture de kits prêts à poser et de pose sur site réalisées par Signalétique Factory auprès de ses clients professionnels, entreprises, associations et collectivités publiques.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document commercial, sauf accord écrit préalable de Signalétique Factory.

2. Devis, commande et validation du Bon à Tirer (BAT)

  • Validité des devis : Sauf mention particulière inscrite sur le document, les devis établis par Signalétique Factory sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
  • Confirmation de commande : La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (ou d’un bon de commande administratif officiel pour les collectivités et établissements publics), accompagné du versement de l’acompte prévu.
  • Validation du Bon à Tirer (BAT) : Pour toute fabrication personnalisée ou sur mesure, un Bon à Tirer numérique détaillant les dimensions, matériaux, coloris, visuels et textes est transmis au client. La validation écrite du BAT par le client déclenche la mise en fabrication et dégage la responsabilité de Signalétique Factory pour toute erreur d’orthographe, de cote, de teinte ou de visuel figurant sur le document approuvé.

3. Tarifs et modalités de paiement

  • Prix : Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
  • Règlement : Un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant payable à la livraison ou à la réception des travaux de pose. Pour les collectivités territoriales et établissements publics, le règlement s’effectue par mandat administratif dans le délai légal de 30 jours à compter de la réception de la facture.
  • Retard de paiement : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais, livraison et formule « kit prêt à poser »

  • Délais : Les délais de fabrication et de livraison indiqués sur le devis courent à compter de la réception cumulative de l’acompte et de la validation écrite du BAT.
  • Expédition en kit prêt à poser : Lorsque le client opte pour la livraison sans pose, les panneaux, structures, éléments de visserie et notice ou plan d’implantation sont expédiés à l’adresse indiquée sur le devis. Le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au client de contrôler l’état et la conformité des colis à réception et de formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau du transporteur sous 48 heures.

5. Prestations de pose sur site et obligations du client

Lorsque le devis comprend l’installation sur site (Pau, Pyrénées-Atlantiques et Nouvelle-Aquitaine), le client s’engage à :

  • Obtenir préalablement l’ensemble des autorisations administratives, réglementaires ou de copropriété nécessaires à l’implantation des dispositifs (déclaration préalable en mairie, autorisation de voirie, règlement local de publicité).
  • Signaler par écrit avant intervention la présence de tout réseau enterré ou encastré (électricité, gaz, eau, télécommunications) au droit des zones de scellement ou de fixation, et effectuer les déclarations réglementaires (DT-DICT) lorsqu’elles sont requises.
  • Garantir aux équipes de Signalétique Factory un accès libre, dégagé et sécurisé aux emplacements prévus aux dates convenues. Tout déplacement infructueux imputable au client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (découpes sur mesure, impressions personnalisées, teintes spécifiques) ne donnent lieu à aucun droit de rétractation ni reprise une fois le BAT validé.

7. Garanties et responsabilité

Signalétique Factory garantit la conformité des ouvrages livrés aux spécifications validées sur le BAT ainsi que la qualité des matériaux mis en œuvre (Alu Dibond / Alupanel, acier thermolaqué, bois traité classe 4).

Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d’une pose non conforme aux règles de l’art ou à la notice d’implantation lorsque l’installation est réalisée par le client, d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’un acte de vandalisme ou d’événements climatiques exceptionnels.

8. Propriété intellectuelle et droit de référence

Les maquettes graphiques, fichiers de fabrication, plans techniques et prototypes créés par Signalétique Factory demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction ou utilisation par un tiers sans autorisation écrite est interdite.

Sauf refus écrit notifié par le client avant la livraison, Signalétique Factory est autorisée à photographier les réalisations achevées et à les présenter à titre de référence sur son site https://signaletiquefactory.fr et ses supports commerciaux.

9. Force majeure, contact et droit applicable

Signalétique Factory ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pour toute question relative aux présentes CGV, tu peux contacter Signalétique Factory par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 07 57 43 28 20.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Signalétique Factory (Pau).